Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. A l’ouverture de la séance, l’huissier-audiencier dit à haute voix:
«Silence! Le Tribunal des droits de la personne présidé par l’honorable ..................................et assisté des assesseurs ........................... est maintenant ouvert.».
Décision 2007-05-18, a. 69.
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